Conditions générales de vente

1. Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des abonnements Smart Contact par Kevin Davidson, exerçant à titre indépendant sous l'enseigne « Smart Contact », Allée Waldo 4, 1196 Gland, Suisse (ci-après « le Prestataire »). Contact : support@smartcontact-ai.ch.

Smart Contact est exploitée sous la forme d'une raison individuelle non inscrite au registre du commerce à ce jour.

2. Objet

Le Prestataire met à disposition du client, sous forme d'abonnement, des agents IA dédiés à des tâches métier (accueil téléphonique, comptabilité, suivi client, SEO, RH, marketing, prospection), pilotés depuis un tableau de bord. L'offre s'adresse à des professionnels et entreprises (relation B2B).

3. Formules et tarifs

Tarifs en francs suisses (CHF) :

• Sur-mesure : 450 CHF par agent et par mois, selon le nombre d'agents choisis, auxquels s'ajoutent des frais d'installation de 990 CHF, facturés une seule fois au démarrage.
• Suite complète : 2'490 CHF par mois, tous les agents inclus, sans frais d'installation.
• L'assistante Luna, qui orchestre les agents, est incluse dans les deux formules sans supplément.

Les tarifs peuvent être modifiés pour l'avenir ; toute modification est communiquée au client avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement suivantes. Les éventuels impôts et taxes applicables sont en sus.

4. Conclusion du contrat

Les informations publiées sur le site ne constituent pas une offre contraignante. Le contrat est conclu lorsque le Prestataire confirme la commande du client, le cas échéant après une démonstration et la validation du périmètre d'installation.

5. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé par mois. Les frais d'installation, lorsqu'ils s'appliquent, sont facturés au démarrage. Les factures sont payables selon le délai indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès aux agents après information du client.

6. Durée et résiliation

Les deux formules sont conclues sans engagement de durée et résiliables chaque mois. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les montants déjà facturés pour la période en cours restent dus et les frais d'installation ne sont pas remboursables. La résiliation s'effectue par écrit à support@smartcontact-ai.ch.

7. Obligations du client

Le client fournit les informations, accès et contenus nécessaires à la configuration et au fonctionnement des agents, garantit leur licéité et utilise le service conformément au droit applicable. Il conserve la responsabilité de la validation des actions qu'il choisit de soumettre à son contrôle.

8. Prestations et disponibilité

Le Prestataire fournit ses prestations avec le soin usuel de la branche. Les agents reposent sur des technologies d'intelligence artificielle : leurs résultats doivent être contrôlés par le client pour les usages sensibles. Sauf convention écrite distincte, aucun niveau de disponibilité garanti n'est promis.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée, dans les limites permises par le droit suisse, aux dommages causés par une faute grave ou intentionnelle. Toute responsabilité pour dommages indirects, perte de gain ou perte de données est exclue dans la même mesure.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le Prestataire traite les données de ses clients de manière confidentielle et conformément au droit suisse applicable.

11. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for ordinaire est celui du siège du Prestataire, sous réserve de dispositions légales impératives contraires. S'agissant d'un contrat entre professionnels soumis au droit suisse, aucun droit de rétractation légal ne s'applique.

Voir aussi les mentions légales.